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MENTIONS LEGALES

Editeur du site

Le présent site édité par PICKNDROP

Directeur de publication : Maxime JAUNEZ, responsable du contenu du site internet sauf dans le cas de liens vers d'autres sources (cf. liens hypertextes)

Informations Règlementaires

Raison Sociale : PICKNDROP

Gérant : Maxime JAUNEZ

Siège Social : 19 rue massé 75009 Paris

N° SIRET : 793.730.995.00016.

L'accès au site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le cadre des présentes mentions légales. Le fait d'accéder et de naviguer sur le site constitue de la part de l'internaute une acceptation sans réserve de l'ensemble des précisions suivantes :

Hébergement du site

Conception, création graphique et hébergement du site :

EANET, création de sites Internet, Référencement & Webmarketing -

29 boulevard de la République

92250 La Garenne Colombes

Contact : Ghislain Arbellot.


Article 1. CHAMPS D’APPLICATION

Nos Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes nos prestations et doivent avoir été acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.

Nous assurons toute livraison, urgente ou non, dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant.

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, PICK N DROP et son CLIENT doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions respectant strictement la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

Article 2. PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordres, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter, de la distance entre le(s) point(s) d’enlèvement et le(s) point(s) de livraison, du type de véhicule nécessaire à la prestation, du degré d’urgence demandé par le client donneur d’ordres, des jours et horaires d’enlèvement et de livraison, ou de toute(s) autre(s) spécificité(s).

Article 3. OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRES

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à PICK N DROP et dans des conditions normales.

La responsabilité de PICK N DROP ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.

Article 4. RESPONSABILITE / INDEMNISATION

Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble des prestations de PICK N DROP. La responsabilité de PICK N DROP ne peut excéder :

-La réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises dans la limite de 25 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 800 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions.

-Jusqu’à 100% du prix de la prestation en cas de retard à la livraison de notre fait.

Qu’elle qu’en soit la cause PICK N DROP ne saurait être tenue d’indemniser tout préjudice immatériel ou indirect. Sur demande et déclaration de valeur préalables, il est possible de bénéficier d’une garantie plus élevée, contre paiement d’un supplément.

Article 5. POIDS ET DIMENSIONS DES PLIS ET COLIS

Les prestations en 2 roues sont dédiées aux transports de plis ou colis dont les dimensions n’excèdent pas 40x30x50 centimètres et un poids de 5 kg. Pour les envois de dimensions ou poids supérieurs il est nécessaire de commander un véhicule 4 roues. Toute surcharge de poids ou de dimensionnement pourra faire l’objet d’un supplément de facturation.

Article 6. DELAIS

Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code de la route.

Article 7. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement est exigible à la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut jamais excéder 30 jours de la date d’émission de la facture par PICK N DROP (Art.26 de la Loi 2006-10 du 5 janvier 2006).

Article 8. RETARD DE PAIEMENT

Sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité de plein droit et immédiat de toutes les sommes restant dues et de celles dues à titre de dommages intérêts, des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du Code de Commerce.

Article 9. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le client reconnaît à PICK N DROP expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en possession de PICK N DROP et ce en garantie de la totalité des créances détenues contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.

Article 10. RESILIATION DU CONTRAT

L’accord objet des présentes peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de :

  • 1 mois pour un contrat en vigueur depuis moins d'un an
  • 3 mois pour un contrat en vigueur depuis plus d’un an et de moins de trois ans
  • 1 mois par an pour un contrat en vigueur depuis plus de trois ans.

Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat sauf en cas de manquements graves ou répétés de l'une des parties à ses obligations.

Article 11. RECLAMATIONS / LITIGES

Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport a été payé sous réserve d’une lettre de réclamation précise et motivée, confirmant les réserves émises sur le bordereau de livraison, adressée en recommandé avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire dans les trois jours suivants la livraison. La réclamation devra être accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement.

En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais par PICK N DROP resteront à la charge du donneur d’ordres.

Article 12. COMMUNICATION SUR LA MARQUE du CLIENT / PARTENAIRE

Le CLIENT autorise PICK N DROP à afficher le logo dudit CLIENT  dans la rubrique "partenaires" du site www.pickndrop.fr 

 

Article 13. TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les Tribunaux dont dépends PICK N DROP sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.